J.O. 21 du 26 janvier 2005
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Décret n° 2005-45 du 25 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales
NOR : MENT0500009D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense et du ministre délégué à la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-6 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 28 juin 1984 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - I. - Le Centre national d'études spatiales est placé sous la tutelle du ministre de la défense, du ministre chargé de l'espace et du ministre chargé de la recherche.
« II. - Le conseil d'administration du Centre national d'études spatiales comprend dix-huit membres :
« 1° Sept représentants de l'Etat, nommés par décret, dont :
« - un représentant du Premier ministre ;
« - un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
« - un représentant du ministre chargé du budget ;
« - un représentant du ministre de la défense ;
« - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
« - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
« - un représentant du ministre chargé de l'espace.
« 2° Cinq membres choisis en raison de leur compétence, nommés par décret sur proposition des ministres exerçant la tutelle du centre.
« 3° Six membres élus par les salariés du centre dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
« La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans. Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs. Le mandat des membres du conseil est exercé à titre gratuit. »
II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret pris en conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration et sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du centre.
« Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget. »
III. - L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la défense ou de l'espace ou de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ».
A la fin du troisième alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« Un membre du conseil peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une procuration. »
Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
IV. - L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Plan d'organisation et de fonctionnement du centre ; règlement intérieur du comité des programmes scientifiques ; ».
Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les actions en justice ainsi que les transactions. »
Au quinzième alinéa, devenu seizième, les mots : « les ministres chargés de la défense ou de l'espace ou de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du centre ».
La première phrase du seizième alinéa, devenu dix-septième, est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les questions mentionnées aux 6°, 7°, 9°, 11° et 14°, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à son président, dans la limite des montants et dans les conditions qu'il détermine. »
Il est ajouté après le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut décider de la création d'un comité d'audit dont il fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement. »
V. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 3° et 5° de l'article 4 sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Les délibérations portant sur les objets mentionnés aux 6°, 8° et 12° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal.
« Les délibérations portant sur les objets mentionnés au 10° de l'article 4 sont exécutoires sauf opposition de l'un des ministres exerçant la tutelle du centre ou du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans le mois suivant la réception du procès-verbal. »
VI. - A l'article 6, les mots : « ministre des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « ministre des affaires étrangères ».
VII. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il assure la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
« Il est l'ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
« Sous réserve des approbations nécessaires et dans le cadre des délégations consenties par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
« - passer au nom du centre tous actes, contrats ou marchés ;
« - procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ainsi qu'à tous achats, ventes ou locations d'immeubles ;
« - procéder à toute acquisition, dépôt ou cession de brevet ou de licence ;
« - représenter le centre en justice, transiger et compromettre en matière internationale ;
« - contracter tous emprunts et constituer nantissement ou hypothèque ;
« - déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves.
« Il désigne les ordonnateurs secondaires.
« Il a autorité sur l'ensemble du personnel, il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les agents de toutes catégories.
« Il préside le comité central d'établissement.
« Il peut déléguer sa signature. »
VIII. - L'article 8 est abrogé.
IX. - Les deux derniers alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité des programmes scientifiques comprend au maximum douze personnalités choisies en fonction de leur compétence scientifique ou technique. Ces personnalités, dont le président du comité, sont nommées pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté des ministres exerçant la tutelle du centre, sur proposition du président du conseil d'administration.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des programmes scientifiques sont fixées par son règlement intérieur. »
X. - Dans la première phrase de l'article 10, les mots : « des ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du centre ».
XI. - L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « aux ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres exerçant la tutelle du centre » ;
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du centre ».
XII. - L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement financier du centre et détermine notamment le rôle de l'agent comptable. Celui-ci est nommé par arrêté conjoint de ces ministres sur proposition du président du conseil d'administration du centre. L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration sans prendre part aux votes. »
XIII. - L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la défense, de l'espace, de la recherche et de l'économie, des finances et du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du centre et du ministre chargé du budget ».
Au dernier alinéa, les mots : « aux ministres chargés de la défense, de l'espace et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres exerçant la tutelle du centre ».Article 2
Le président et les membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place du nouveau conseil d'administration qui devra intervenir au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le mandat des membres actuels du comité des programmes scientifiques prendra fin à la date d'entrée en fonctions des membres du nouveau comité.Article 3
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert